Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

La déclaration préalable concerne les travaux et opérations suivants :

• Modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification de façade, ravalement, modification de toiture, modification de vitrines et devantures, modification des ouvertures de fenêtres et autres menuiseries, édification ou modification d’une clôture, ...),
• Travaux ayant pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieur à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
  • Une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m²,
  • Une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m².
• Ces seuils sont portés à 40m² pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et situées en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article 2.431-2 du code de l’urbanisme (relatif au recours à architecte et à la nécessité de déposer une demande de permis de construire).
• Changements de destination sans modification de façade (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.
• Construction d’une piscine comprise entre 10m² et 100m²,
• Divisions de terrain en vue de construire.

La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable. Toutefois elle peut être prolongée pour une durée d’un an. La demande doit en être faite deux mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.